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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éclaméc/M. X

61372259cd580146773fc37b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., ce qui établissait expressément que la banque avait renoncé à réclamer quoi que ce soit à ce dernier ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation manifeste des termes clairs et précis de

Source officielle

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CC

civ3

61372486cd58014677416350

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

participant au financement sous la forme d'une contribution forfaitaire à verser à la commune, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile de France (Crédit Agricole) se portant caution

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le lundi 18 mars suivant à la Cauzioni et un deuxième rendez-vous était fixé pour le 20 mars ; que, ce jour-là, Daniel N... et Roger X... leur ont fait connaître l'acceptation de la caution et leur ont

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c17

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., qui s'était porté caution des SCI au profit de deux établissements de crédit, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b5

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

imposée au mis en examen dans le cadre du contrôle judiciaire à 800 000 francs, fixé à 1 200 000 francs le montant de ce cautionnement ; " aux motifs qu'au titre de ses revenus, le mis en examen justifie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026c8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Gérard C... s'engage à faire toute diligence pour obtenir la mainlevée des cautionnements accordés par M. Dominique X... en garantie des engagements de l'une quelconque des sociétés du Groupe.

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CC

civ1

613721a6cd580146773f5a02

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

pas été donnée ; que les sociétés Les Terres de la côte et SECIM ayant été déclarées en règlement judiciaire, la société Avenue banque a assigné la ville de Darnétal en exécution de son engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d5a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

solidaire au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), de toutes sommes quel qu'en soit le montant dues par la société MB, en apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible

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CC

civ1

61372161cd580146773f3463

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Gérard X..., en sa qualité de caution, à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche (la caisse) une somme de 200 000 francs alors, d'une part, qu'en relevant, pour confirmer le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] a fait jouer l'engagement de caution, de sorte qu'une somme de 1 350 euros lui a été versée au titre des mois de juillet et août 2022. Le 23 août 2022, M.

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CC

civ3

été Latimport mais les a maintenuesc/MM. A

6137230ecd58014677404d50

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés

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comm

613724c6cd58014677418410

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

nouvelle facture impliquant création de nouveaux effets, d'un montant et d'échéances différents, et garantis par de nouveaux avals à donner sur le titre cambiaire lui-même ne caractérisaient pas la renonciation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

exigées par les articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation sont imposées à peine de nullité et qu'en l'espèce, les actes de cautionnement contiennent renonciation de la part des cautions

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comm

613723cfcd5801467740e725

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

(SIFAC), la garantie d'achèvement des immeubles sous la forme d'une convention de cautionnement ; que les actes de vente des biens aux acquéreurs ont été établis par M.

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civ1

613722e7cd58014677402fd3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

en contrepartie de quoi la "gérance" s'engageait à le dégager, ainsi que Mme A..., des engagements de caution qu'ils avaient été amenés à fournir pour cette société; que M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] en sa qualité de caution, - débouté M. [C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

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comm

61372425cd58014677412da6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

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comm

613722a3cd580146773ff799

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti une promesse de vente, pour trois ans, du fonds et du local ; que la société La Frégate devait fournir une caution

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civ1

61372374cd58014677409ff6

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

C... et Louis D... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces prêts ; que, les 30 juin et 30 octobre 1987, le GAEC a été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire et, le 21

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la demande principale Par acte de « cautionnement solidaire à objet spécial » du 29/04/2022, Monsieur [S] [I] s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la SA CAISSE D'EPARGNE à la société

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