et qu'en l'absence de production aux débats d'un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d'un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser

X... traversait la route, a été renversé par une voiture conduite par M. Z...; que l'assureur de celui-ci, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a indemnisé M.

travail effectif dont dépendait, en fonction de la rentabilité exigée, le niveau de sa rémunération au cours de la période de référence du litige ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a renversé

Analysant ensuite les conditions de la collaboration, il en déduit que l'intéressé renverse la présomption légale de non-salariat et retient l'existence d'un contrat de travail. 14.

Analysant ensuite les conditions de la collaboration, il en déduit que l'intéressé renverse la présomption légale de non-salariat et retient l'existence d'un contrat de travail. 14.

carburant au lieu de pneumatiques, devait apporter la preuve que la société Euromat l'avait autorisé à acquérir avec la carte d'autres produits que du carburant ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a renversé

X..., ne produisait aucune pièce qui puisse révéler l'exactitude de ses assertions, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 116 du Code du commerce

réduit n'étaient pas de la main des assurés, la cour d'appel, en se fondant sur ce que "M. et Mme X..., qui invoquent une falsification de ces documents à leur insu, n'en rapportent pas la preuve", a renversé

au ministère public de faire la preuve de l'intention frauduleuse du recéleur prétendu et de caractériser sa connaissance de l'origine litigieuse du bien qu'il détient ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, renversement

banque de prouver que les ventes avaient été effectuées au jour indiqué et au cours de ce jour, d'où il suit qu'en décidant que c'était à l'accipiens de prouver la réalité de l'indu, la cour d'appel a renversé

charge de la preuve -impossible d'ailleurs en l'état de la carence à répondre du créancier et de l'administrateur judiciaire- du paiement des créances de crédit-bail privilégiées, la cour d'appel a renversé

d'allocation logement de prouver que l'intéressé aurait été l'allocataire et aurait bien perçu cette somme, ce qu'il contestait dans ses conclusions ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le tribunal a renversé

de ne pas avoir démontré que l'accident litigieux était intervenu au temps du trajet et en admettant de ce fait la prise en charge de la victime au titre des accidents du travail, la cour d'appel a renversé

part, qu'au cours de l'année 1996, elle n'avait pas maintenu ce système jusqu'à l'élaboration d'un nouveau mode de calcul nécessitant l'établissement d'un budget de fonctionnement, la cour d'appel a renversé

a effectivement et réellement été soumis au dit risque dans la société pour laquelle il a travaillé antérieurement ; qu'en considérant le contraire, et en faisant peser sur la CARSAT la charge de renverser

., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement avec l'homme qui résidait avec elle et qui depuis est devenu son époux, a renversé

commis la faute de ne pas tenir son code secret de l'établir; qu'en l'espèce, le Tribunal , qui a mis à sa charge l'obligation de prouver qu'elle ne s'était pas fait dérober son code confidentiel, a renversé