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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372452cd580146774148da
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01079
12 juin 2013
12 juin 2013
(sic) a fait connaître à l'employeur la désignation de mademoiselle Isabelle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; après avoir contesté auprès du syndicat le principe de
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6079a7e49ba5988459c4b456
28 avril 1977
28 avril 1977
; AUX MOTIFS QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT DE NATURE DISCIPLINAIRE, CARACTERE QU'IL NE POUVAIT PERDRE DU FAIT QUE SON AUTEUR AIT EU CONNAISSANCE EN MEME TEMPS QUE LE REPRESENTANT SYNDICAL DE LA DATE DE
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M.
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éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304
1 décembre 2010
1 décembre 2010
, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux au comité de groupe, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, représentants syndicaux au CHSCT, par les syndicats n'ayant pas obtenu
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6079b1a79ba5988459c52d24
26 avril 2000
26 avril 2000
Y... ont été désignés en qualité de représentants syndicaux, respectivement par la CFDT et la CGT, auprès du comité d'établissement de l'établissement CFG-Arios ; Attendu que Mme X..., M.
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61372320cd58014677405c35
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.
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6079b0e99ba5988459c50bec
9 juillet 1986
9 juillet 1986
syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical " auprès d'un comité d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00042
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Pour l'exercice de la liberté syndicale, il est nécessaire qu'un syndicat représentatif au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail puisse désigner un représentant syndical au comité d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01670
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01568
29 juin 2011
29 juin 2011
X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02081
29 octobre 2010
29 octobre 2010
pour contester la validité du mandat du représentant syndical régulièrement désigné à l'époque par Fédéchimie FO ; Attendu cependant, que le mandat du représentant syndical au comité central d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00298
11 février 2009
11 février 2009
X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Gargill Y...
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00261
13 février 2013
13 février 2013
X... en qualité de représentant syndical au comité d'UES, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au sein du comité d'entreprise d'une unité économique et sociale n'est
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61372432cd580146774136d9
18 février 2004
18 février 2004
X..., alors, selon le moyen, que le principe d'égalité entre les syndicats interdit à l'employeur de refuser à un syndicat le bénéfice d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à la différence
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00772
28 mars 2012
28 mars 2012
X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du code du travail comme synonyme de représentant de section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO02030
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Entre juin 2015 et octobre 2018, le salarié a été titulaire de mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de représentant syndical au comité
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01694
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
d'un syndicat ne pallie pas l'absence de représentant syndical à ce comité ; que si le représentant syndical au comité d'entreprise a seulement voix consultative, il assiste aux réunions et a accès aux
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932
20 septembre 2017
20 septembre 2017
syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement
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