AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses

octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif

[Z], responsable du garage, qui l'a insulté en janvier 2021 ; - La tardiveté blâmable dans la communication des attestations de salaire à la CPAM ; - La tardiveté de la sollicitation de la prévoyance

d'un certificat médical peut, en toute hypothèse, justifier une mesure de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient d'examiner si la production tardive du certificat litigieux ne

de l'autorité administrative emportait donc nullité de la procédure ayant conduit au redressement de la société Bonnet Cidelcem ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7

Dans l'évaluation des préjudices subis, l'expert judiciaire a retenu, en premier lieu, la nécessité d'une reprise préalable du sol sur les 6 hectares concernés, avant un nouveau traitement.

pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif

désordres de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour les désordres qui y sont désignés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet 1993, jugée tardive

engagements de la société Le Mont Bart (la société) envers la société Schiever distribution (société Schiever), à concurrence d'un montant de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement

société Etra ; qu'à la suite de difficultés survenues sur le chantier, une expertise a été judiciairement ordonnée le 28 août 1991 ; que par jugement du 22 octobre 1993, la société Etra a été mise en redressement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, la société Aquazen a confié à la société Structura Fer la réalisation d'un centre de remise en forme. 2.

restitution des locaux loués, la SCI a assigné M. et Mme X... pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges, la fixation de l'indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour remise

médicale de reprise.

Y..., président du conseil d'administration de la société Hyptek (la société), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt (Versailles, 18 janvier 1996), de l'avoir condamné à quinze ans de faillite

885 E du code général des impôts, notamment au paragraphe "motivation juridique", et que si l'article 885 est cité dans ce paragraphe au lieu de l'article 885 A, ce dernier est mentionné à plusieurs reprises

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

[G] a déféré à une cour d'appel l'ordonnance ayant déclaré irrecevable comme tardif son appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

; - la remise tardive des bulletins de paie d'octobre novembre et décembre 2015 ; - le climat de tension ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de justifier que ces faits établis, qui pris dans leur

articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction prévue et réprimée

tardive du dossier le 2 novembre 2010 dans l'après-midi, après la clôture de l'appel d'offres, la société Sun Riviera a assigné la société Alpes Maritimes Express en paiement de dommages-intérêts, au