Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

L'indemnité revenant à la SCI Emile Marius doit être diminuée de cette somme et se chiffre à 286 640 euros ; 1) ALORS QUE les servitudes et restrictions administratives affectant l'immeuble ne sont pas

de référence prévus au 1° du II de cet article, la capacité des équipements susvisés, les servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment les servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

La date de référence est alors fixée à la date de l'arrêté ayant rendu public le document administratif d'urbanisme ayant délimité l'emplacement réservé.

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

immeubles, des critères de qualification et des possibilités de construction à la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions

Par courrier électronique du 19 novembre 2020, la SARL [H] a sollicité auprès du bailleur l'ouverture de négociation concernant le montant du loyer, eu égard aux restrictions administratives, dans le contexte

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

tranchée par le tribunal judiciaire, lequel pouvait être, au choix des réquérants, celui du ressort où demeure la défenderesse ; - l'article 7 précité des baux instruisait que les incidences des restrictions

Elle souligne que tout moyen dirigé contre la décision de préemption devant le juge judiciaire est inopérant ; que cette décision n’a pas été contestée devant le tribunal administratif et est aujourd’hui

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

référence prévue à l'article L 322-3, la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

    The applicants complained about the respective administrative restrictions imposed on them as a disciplinary penalty by their military superiors .

d'assainissement avec rejet des eaux usées traitées est réalisé sur une décharge illégale répertoriée en tant que "SIS" (secteur information sur les sols) sur la commune du Pradet alors que les restrictions