A B, représenté par Me Ducloux, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2019 du maire de la commune de Beuil portant retrait du permis de construire tacite n° PC 006 016 19 F 0002

Il fait valoir que la décision attaquée doit être regardée comme une décision de retrait du permis tacite illégal qu’il était tenu de retirer et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

  En conséquence, il fit l'objet d'une sanction administrative consistant en une amende de 50.000 pesetas et au retrait du permis de conduire pendant trois mois.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du retrait du permis de construire : Considérant qu'une décision accordant un permis de construire est créatrice de droits au profit du titulaire du

enregistrés le 6 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Family First, représentée par Me Barbaro, qui indique avoir sollicité et obtenu du préfet des Alpes-Maritimes le retrait

C A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite du 7 août 2022 opposé par le maire de Puilacher à sa demande de retrait du permis d'aménager n° PA 03422211C0003

Par arrêté du 26 janvier 2024, le maire a entendu procéder au retrait du permis de construire tacitement délivré le 13 septembre 2023.

- AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des terrains. | 68-03-09,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS

Le préfet soutient que, compte tenu de l'avis défavorable conforme émis par l'architecte des bâtiments de France, le maire était tenu de procéder au retrait du permis n° 02A 348 21 E 0033.

Pour justifier le retrait du permis de construire qu'il avait accordé à la société Valentine par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de la commune de Vémars a relevé que l'intéressée avait déclaré, lors

1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols ; que ce refus intervenu après permis tacite valait retrait de permis ; que l'intéressé

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a retiré sa décision du 2 janvier 2025 portant retrait

La décision contestée doit s'analyser comme une décision de retrait d'un permis de construire tacite pour laquelle la procédure contradictoire qui aurait dû être mise en œuvre et ne l'a pas été.

Elle soutient que : l’arrêté contesté du 11 janvier 2024 doit s’analyser comme une décision de retrait d’un permis de construire tacite qui lui a été délivré le 19 décembre 2023, au terme du délai de

au 16 mai 2024, doit être regardé comme un arrêté portant retrait de permis tacite.

A B présente un recours en référé contre une décision du préfet de la Gironde, reçue le 10 juin 2024, relative à une suspension et à un retrait de permis de conduire à la suite d'un contrôle de police

Elle soutient que : - le maire de Vermars ne pouvait procéder au retrait du permis de construire du 29 mars 2018 au motif que les travaux réalisés ne correspondaient pas à ceux autorisés par ce permis

Elle soutient que : - la commune de Villejuif a procédé au retrait du permis tacite après l'expiration du délai qui lui était imparti pour le faire en méconnaissance des dispositions de l'article L.