En annexe à ce mandat de gérance, adossé à la garantie Versalis contre les risques locatifs proposée par la FNAIM devenue Galian, la société Sylma 2000 s'est engagée à indemniser son mandant des pertes

Par acte du 27 janvier 2022, Mesdames [Z] [S] et [K] [G] ont fait délivrer à Monsieur [D] [F], un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs, et de payer, visant la clause résolutoire

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit – également – l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

Elle fait valoir en substance que : - le locataire n'a pas justifié de son assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de justifier d'une telle

de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Il prévoit également que 'le locataire est tenu des obligations principales suivantes : (...) s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en qualité de locataire : incendie, dégat des eaux

l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'arriéré locatif et défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs Selon l'article

Ainsi si le locataire ne justifie pas dans le délai imparti qu'il a souscrit une assurance, mais qu'il s'avère a posteriori qu'il était effectivement assuré pour les risques locatifs, la clause résolutoire

Il s'est engagé à produire son attestation d'assurance contre les risques locatifs en cours de délibéré. Mme [S] [N], régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu.

le preneur était aux termes du contrat tenu de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués, et de les faire assurer convenablement contre l'incendie et les explosions ainsi que les risques

Par acte du 16 septembre 2022, la SCI Charly a fait délivrer à la société La fournée des sciences un second commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs

ainsi que de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Il a justifié d’une assurance contre les risques locatifs souscrites auprès de la banque postale pour la période du 11 avril 2024 au 31 mars 2025.

acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la société LOGIREP a fait signifier à Mme [K] [F] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques

avoir paiement d'une somme de 3 546,54 € en principal et faisant commandement à la locataire de justifier être assurée contre les risques locatifs.

[O] deux commandements de payer visant la clause résolutoire, l'un concernant le logement, l'autre concernant le garage, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques