...), cautions des établissements Y..., ont été poursuivis à la suite de la liquidation judiciaire de ces établissements par divers organismes bancaires ; que des immeubles leur appartenant ont été saisis

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003), que la société Banesto a fait pratiquer une saisie-attribution

ouverture, par le procureur de la République de Lyon, d'une information contre X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce et abus de biens sociaux ; que le juge d'instruction saisi

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

- X...Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

les salaires versés à François Y... figuraient bien dans les comptes annuels de la SEML Parking-H- oche, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce d'abus de biens sociaux par versement de salaires fictifs

[G] ; qu'il relève que l'inventaire des documents saisis identifie chaque fichier saisi par son chemin, son nom d'origine et le calcul d'une empreinte numérique, ce qui permet de connaître

Ficoba ne peut entraîner la nullité de l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire. 8.

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du procureur de la République, a autorisé le maintien de ladite saisie. 5. La société d'exploitation du bowling du Rouergue, MM.

Y... et s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, en l'invitant à saisir le tribunal de commerce ; que M.

de leurs biens", alors qu'il était constant par ailleurs qu'"une fois les opérations terminées" les saisis avaient conservé leurs biens, seule une saisie postérieure à cette "fin des opérations" ayant

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de complicité de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies