Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sous les mêmes conditions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles'; cependant, si celles-ci constituent

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - qu'en tout état de cause, l'ordonnance de référé qui est par nature exécutoire de plein droit et qui a fait l'objet d'une signification

Cette ordonnance a été signifiée le 02/01/2025 non à personne, l'employé de la partie défenderesse à qui le commissaire de justice a tenté de remettre l'ordonnance se déclarant non habilité à recevoir

les conclusions N 2 déposées au greffe le 24/02/05 pour la SA CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST laquelle demande principalement à la Cour de constater que le jugement dont appel a fait l'objet d'une signification

c'est la signification à parties et non celle qui a été faite à l'avocat de M.

En exécution d'un jugement rendu le 27 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Paris 19ème, signifié le 13 mai 2015, et d'un arrêt confirmant le jugement précité, rendu par la cour d'appel de Paris

somme de 10 318 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et dit que, dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, Mme [G] pourra se faire remettre par Me [M], sur présentation de la signification

sur le fait que l'expert Y... serait rémunéré par la compagnie AGF, et d'autre part sur la fréquence des missions dudit expert lorsque serait en cause la compagnie AGF.

. ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la signification d'une décision de justice, sauf disposition légale contraire, est faite aux parties, à la personne du destinataire ; que ce n'est que si la signification à

à partie, la SAS SAM MONTEREAU a eu connaissance dudit jugement, à tout le moins de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par le syndicat CGT SAM MONTEREAU, lors de la signification précitée par

Elle soutient, en tout état de cause, l’absence de signification à avocat de la décision et sa signification à partie cause un grief direct à cette partie dont l’avocat n’est pas préalablement avisé de

introductive d'instance Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 Vu le jugement du 19 juin 2023 Vu les conclusions d'incident des consorts [U]/ [H] Déclarer nulle et de nul effet la signification

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification

Il soutient ensuite que le jugement n'est exécutoire qu'après sa notification, et que la signification à partie doit être précédée de la notification à son conseil si la représentation est obligatoire.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification

procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité tenant à la forme de la dénonciation de la surenchère constitue un vice de forme qui ne peut être sanctionnée qu'en cas de grief ; qu'en jugeant irrecevable, parce