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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat est par principe destinée

8] à [Localité 5] pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion des biens et la libération des lieux par Monsieur [N] [C] des lieux loués dans le délai de 15 jours à compter de la signification

PAR DEFAUT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE ET QUI N'ETAIT DONC PAS DEFINITIF ETAIT VALABLE ET AVAIT PU VALOIR SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DEFAUT NE POUVAIT FAIRE COURIR

grief à l'arrêt de déclarer non fondées les exceptions de nullité de l'acte portant signification de l'assignation en date du 16 avril 2008 et de celui portant signification du jugement en date du 8 décembre

constructions violant le cahier des charges régissant le lotissement - condamné [S] [X], [Y] [F] et [N] [D] épouse [F] à faire réimplanter par un géomètre expert la borne arrachée dans le mois de la signification

été exercé au-delà du délai d'un mois courant à compter de la signification du jugement du 22 août 2025 effectué par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025

sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de Mme X... à laquelle la signification du jugement réputé contradictoire prononçant l'annulation de son mariage a

signification d'un jugement avant dire droit doit indiquer expressément que le délai d'un mois pour attaquer la décision ne courra qu'à compter de la signification du jugement sur le fond et que les deux

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

1153-1 susvisé ; et alors, enfin, que, si les premiers juges ont fixé le point de départ des intérêts à la signification du jugement du 22 novembre 1982, c'est pour faire coïncider ces intérêts avec

produire à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de juillet 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'octobre et novembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de juin à octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de mars à octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

signification du jugement, sans vérifier la régularité de cette signification, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision d'un défaut de

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ;