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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007619864
7 septembre 1983
VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE CES OPERATIONS ET DONT LE
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CETAT:CETATEXT000007623133
5 octobre 1988
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1978, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007815771
18 novembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA
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CETAT:CETATEXT000007679862
28 mars 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
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CETAT:CETATEXT000007685846
5 janvier 1979
L'ARRETE, EN DATE DU 19 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007821762
17 mars 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE
CETAT:CETATEXT000007898054
21 février 1996
président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps (38690) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1331 du 22 décembre
CETAT:CETATEXT000007829940
21 septembre 1992
CIVILE IMMOBILIERE CROCHET, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant en exercice ; la VILLE D'ANGERS et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROCHET demandent que le Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5400 000F, EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES FRAIS DE L'OPERATION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR PERCU
civ3
60794bdc9ba5988459c44183
26 novembre 1979
X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE MEDICIS, ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CREER UN LOTISSEMENT; QUE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT RENONCE A SA COMMISSION, DEVAIT ETRE REMUNERE PAR
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CETAT:CETATEXT000007650097
26 janvier 1977
CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT"; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.
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CETAT:CETATEXT000007617935
25 juillet 1980
LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QU'ELLE A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE DISSIMULEE DE LA SOCIETE ANONYME ET REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE
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CETAT:CETATEXT000007874999
30 juin 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE", dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CIVILE
607943339ba5988459c417c0
8 octobre 1974
CIVILE IMMOBILIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR REFUSER D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX
CETAT:CETATEXT000007616196
14 octobre 1977
DANS LE CONDITIONNEMENT DES FLUIDES, ET A DES FINS D'HABITATION; QU'EN VUE DE CES DEUX UTILISATIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'AILE NORD
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CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
Article 5 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la société civile immobilière "Pouget Atlantique" et la somme de 5 000 F à la société auxiliaire de vente
CETAT:CETATEXT000007616421
24 mai 1982
CIVILE IMMOBILIERE X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT SUR
civ2
607943609ba5988459c421f5
6 octobre 1976
ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION A ETE VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE BROCHETON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
60794b589ba5988459c42c1e
8 février 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A CREE UN LOTISSEMENT DONT M H...
61372098cd580146773ec220
9 mai 1979
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE A FAIT EDIFIER TRENTE TROIS PAVILLONS CONSTRUITS SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES
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