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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619864

Admin. suprême

7 septembre 1983

7 septembre 1983

VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE CES OPERATIONS ET DONT LE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623133

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1978, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007815771

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679862

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685846

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

L'ARRETE, EN DATE DU 19 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821762

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898054

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps (38690) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1331 du 22 décembre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829940

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

CIVILE IMMOBILIERE CROCHET, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant en exercice ; la VILLE D'ANGERS et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROCHET demandent que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5400 000F, EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES FRAIS DE L'OPERATION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR PERCU

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44183

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE MEDICIS, ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CREER UN LOTISSEMENT; QUE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT RENONCE A SA COMMISSION, DEVAIT ETRE REMUNERE PAR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650097

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT"; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QU'ELLE A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE DISSIMULEE DE LA SOCIETE ANONYME ET REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007874999

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE", dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417c0

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

CIVILE IMMOBILIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR REFUSER D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616196

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DANS LE CONDITIONNEMENT DES FLUIDES, ET A DES FINS D'HABITATION; QU'EN VUE DE CES DEUX UTILISATIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'AILE NORD

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Article 5 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la société civile immobilière "Pouget Atlantique" et la somme de 5 000 F à la société auxiliaire de vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616421

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

CIVILE IMMOBILIERE X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT SUR

Source officielle
CC

civ2

607943609ba5988459c421f5

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION A ETE VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE BROCHETON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c1e

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A CREE UN LOTISSEMENT DONT M H...

Source officielle
CC

civ3

61372098cd580146773ec220

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE A FAIT EDIFIER TRENTE TROIS PAVILLONS CONSTRUITS SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES

Source officielle

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