AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4185
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte d'huissier du 14 avril 2020, le Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) a assigné M.
Source officiellePage 13 sur 285
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] fait valoir que l'engagement de caution ne serait pas personnel au Crédit logement, qui serait en réalité une société de caution mutuelle, alors que, si les emprunteurs contribuent par leurs versements
Source officielle