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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4185

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier du 14 avril 2020, le Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) a assigné M.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] fait valoir que l'engagement de caution ne serait pas personnel au Crédit logement, qui serait en réalité une société de caution mutuelle, alors que, si les emprunteurs contribuent par leurs versements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110569

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

%, Taux de période 0,4324 %, Frais : Frais de dossier 1,00 euro, frais de garantie : Participation fonds mutuel de garantie : 1 274,00 euros, frais de garantie : commission cautionnement mutuel : 457,50

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La Caisse d'épargne a sollicité l'intervention de la société de caution mutuelle qui a refusé, le 26 août 2020, de prendre en charge le remboursement des prêts au motif que le bien au financement duquel

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee125

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, c’est à raison que la CEMP a constaté que Madame [M] [V] avait vendu le bien objet du financement consenti sous la caution de la société CEGC.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [C] [N]

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd42cdc6046d4790e357

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [D] [

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEUR : Monsieur [J

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b786

Cassation

5 octobre 1981

5 octobre 1981

LADITE AGENCE ET SUR DU PAPIER A EN-TETE DE CELLE-CI, LEQUEL PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET L'INDICATION QUE LES FONDS DEPOSES ETAIENT GARANTIS PAR LA SOCIETE

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd4dcdc6046d4790e42d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [G]

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [Z] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par actes des 16, 17, 23 octobre et 28 novembre 2023, la société Foncia Senart-Gatinais a assigné en référé devant le premier président les consorts [D] et les sociétés Akoris Finance, COGESAP et Galian

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

HABITAT RIVES DE PARIS, société coopérative de caution mutuelle à capital variable, régie par les articles L 515-4 et suivants du Code Monétaire et Financier inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 429

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101136

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

pouvait déceler l'erreur dans le calcul du taux effectif global par un simple examen de l'acte, n'étant pas informée du dernier état de la jurisprudence quant à la nécessité d'intégrer le coût de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

une plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, déposée le 28 août 1997 par Monsieur et Madame X..., H était président du conseil d'administration de la SA H, dont l'objet social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

dans une plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, déposée le 28 août 1997 par Monsieur et Madame B, H était président du conseil d'administration de la SA H, dont l'objet social

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101395

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur n'avait bénéficié que de quelques heures de formation consacrées aux aspects comptables, sociaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100159

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2018), par acte sous seing privé du 20 novembre 2010, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), a consenti à la société civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbe

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Par acte sous seing privé du 24 février 2004, la BANQUE POPULAIRE lui a consenti un prêt artisanal d'un montant en principal de 25.000 € au taux nominal de 4,90 % avec garantie de la caution mutuelle SOCAMA

Source officielle