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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024093

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2004 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision

Source officielle

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CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

prévoyant que la valeur locative des autoroutes est fixée, "pour les voies de circulation", à "31,80 F par mètre linéaire", le législateur a-t-il entendu que ce tarif soit appliqué à chacune des subdivisions

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2306352_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146190

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

administratifs à la suite du refus opposé par trente-et-un établissements publics de santé à sa demande de communication dans le cadre d’une évaluation de l’organisation de l’internat de médecine dans les subdivisions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105986_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de cet Etat, soit

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ; / 4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2218997_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : / 1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608463_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

l’exécution des trois arrêtés du 12 septembre 2025 par lesquels le ministre de l’intérieur a, respectivement, et à compter du 15 septembre 2025, mis fin à son détachement sur l’emploi de chef de subdivision

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100656

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X..., aurait nécessairement constaté que cette clause du règlement du lotissement ne faisait que prohiber la subdivision des lots et autoriser le déplacement des limites séparatives entre deux lots voisins

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] a sollicité l'inscription à l'ordre de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ' l'accord de principe pour la subdivision en deux parties des lots 16 et 25".

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf74

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

alors que la feuille de questions ne fait état que d'une seule réponse à l'accusation de vol laquelle, conformément aux termes de l'arrêt de renvoi, fait l'objet sur cette même feuille de trois subdivisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211895

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la convocation du conseil municipal aux fins de procéder à l'élection est irrégulière ; que le chef de la subdivision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600257_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026 à la subdivision administrative des Iles Sous le Vent, et transmise au tribunal le 2 avril 2026, M. A...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180668

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

S'agissant du compte 519, l'administration a indiqué à la commission que les opérations comptabilisées aux différentes subdivisions de ce compte ne figuraient pas sur les états fournis au demandeur dans

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008096241

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... au poste de délégué de la commune associée d'Avera a été reçu le 23 mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201158_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - l'article 18 du cahier des charges du groupement d'habitation stipule que " toute subdivision de parcelle est interdite " ; - son article 9 stipule " qu'il est formellement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302931_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes du huitième alinéa des dispositions du a ter du I de l'article 209 du code général des impôts : « Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

est opérée par le propriétaire du lot concerné » et que « lors de la subdivision de ces lots ou de tout autre lot, il devra être procédé à une répartition des parties communes générales entre les lots

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200430_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A B, ingénieur de 1er grade des personnels techniques de Nouvelle-Calédonie, affecté comme chef de la subdivision de Touho de la direction de l'aménagement et du foncier de la province Nord, a fait l'objet

Source officielle