AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024093
22 mars 2010
22 mars 2010
requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2004 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision
Source officiellePage 13 sur 95
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007626654
7 juillet 1989
7 juillet 1989
prévoyant que la valeur locative des autoroutes est fixée, "pour les voies de circulation", à "31,80 F par mètre linéaire", le législateur a-t-il entendu que ce tarif soit appliqué à chacune des subdivisions
Source officielle