I G, sous-préfet de Saint-Malo et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, au titre de la permanence départementale, l'acte attaqué dans le cadre de cette instance.

remplacer, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, Mme Bozzoni figure sur le tableau

une part une erreur de fait quant au jour auquel l’arrêté contesté a été édicté et, d’autre part, une erreur de droit quant à la charge de la preuve en matière de délégation de signature lors des permanences

2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme D, à compter du 16 août 2023, " à l'effet de signer dans le cadre des permanences

Il ressort, par ailleurs, des mentions du tableau des permanences dans le département que M. A... a assuré une permanence le 11 novembre 2025.

Par ailleurs, le ministre ajoute qu'au titre de 2018, la requérante, qui ne participe pas au tableau des permanences, a remplacé un agent à la chambre de l'instruction lors de sept audiences et a assumé

Redonnet, juge d'instruction préalablement désigné par le tableau de permanence, ce qui met à néant les accusations d'une prétendue collusion entre le gendarme enquêteur et le juge désigné ; que le renvoi

tribunal correctionnel de Bordeaux du 30 mars 2023 portant interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, les diligences effectuées par l'administration, la délégation de signature et le tableau

auteur de l’acte : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que la préfecture n’aurait pas versé au dossier le tableau

B... « lors des permanences et des astreintes qu’il assure, à l’effet de signer pour l’ensemble du département : les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures

C A, sous-préfet et directeur de cabinet de la préfecture, " lors des permanences et des astreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département : les arrêtés et décisions pris dans

F E, sous-préfet de Douai, dans le cadre de la permanence préfectorale, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée.

recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence

A compter du 16 mai 2018, il n'a plus participé aux astreintes opérationnelles et n'est plus inscrit sur le tableau des permanences.

Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins ou appartenant à une association de permanence des soins, et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre

xa0; avril 2015 relatif à la transcription d’un discours publié sur Internet, sur les décisions de justice rendues par le 29 e et le 32 e tribunal correctionnel et par le 10 e juge de la paix, sur le tableau

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans le département que M.