X... n'était pas usuraire, la cour d'appel a énoncé que si la reconnaissance de dette ne mentionnait pas le taux effectif global, contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre

- Dire que pendant ce délai le taux d'intérêt légal sera substitué au taux d'intérêt contractuel.

; qu'ainsi, il est clair que l'association Hellfest a renoncé à se prévaloir de la prohibition des prêts usuraires et de l'absence de mention du taux effectif global qui sont prévues par les articles

moyen tiré du caractère usuraire du taux conventionnel, qu'elle relevait d'office, la cour d‘appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief

[F], à raison de pratiques usuraires, de l'ouverture d'une information judiciaire contre M.

d'intérêt et celles de l'article 14 relatives au taux effectif global et que le dépassement de ce taux n'est nullement contraire aux conventions d'ouverture de crédit ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

Subsidiairement, la SNC demande des délais de paiement, et constatant que le taux d'intérêt pratiqué est usuraire, de ramener le taux d'intérêt à 6, 31 %, correspondant au taux effectif moyen au cours

péremptoire du mémoire de la partie civile soutenant que l'ordonnance déférée procédait d'un refus d'application de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 fixant les règles de calcul du taux

JULES, SON DEBITEUR, D'ARRETER LEURS COMPTES A LA SOMME DE 208 478,52 FRANCS, APRES CALCUL DES INTERETS AUX TAUX DE 12 % ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ILS ONT FIXE LES ECHEANCES ET LES MODALITES DE PAIEMENT

d’usure, des intérêts déjà réglés par les consorts [V], déduit la part excédent le taux d’usure du principal restant dû et substitué le taux d’intérêt légal.

de 14,05 % ; que le taux appliqué à l'opération dont s'agit est donc usuraire ; que l'acte notarié n'indique aucune surface habitable du bien et il est, dès lors, impossible d'appréhender la véritable

S'ELEVANT A UN TOTAL DE 99 163,07 FRANCS, DONT LA SOCIETE VERNIER A RECLAME, EN 1967, LA RESTITUTION FAISANT VALOIR QU'UN TEL PRELEVEMENT AURAIT ETE SANS CAUSE OU AURAIT CONSTITUE LA PERCEPTION D'INTERETS USURAIRES

On considéra finalement qu’un taux d’intérêt excessif n’était pas nécessaire à la constitution de l’infraction.

des bons du Trésor à 5 ans (BTAN 5 ans défini aux conditions générales), majoré de 2, 50 %, et en cas d'option pour un taux fixe, les intérêts étaient calculés sur le taux long terme du Secteur Public

trois nouvelles livraisons facturées dans l'intervalle au profit de la société Sonéco mise peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux

C'est par de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont rappelé que la caractère usuraire du taux s'apprécie à la date de souscription du prêt et qu'il n'est pas contesté que le taux

Sur le taux d'usure L'article L. 313-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux

QU'IL ETAIT PREVU QU'IL POURRAIT ETRE PROLONGE DE 12 MOIS A LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR ; QU'UNE PREMIERE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE TOUTE SOMME NON REMBOURSEE A SON ECHEANCE PORTERAIT INTERET AU TAUX

constitution de partie civile de la société les Fils de Henri Y... pour usure ; "aux motifs que, "selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 28 décembre 1966, d'une part, le caractère usuraire

En tout état de cause réduire les pénalités à néant, -ordonner la compensation judiciaire des sommes dues de part et d'autre, -subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise afin de vérifier le taux