'' et ''il est évident et d'usage de faire un rapprochement DADS/COMPTABILITE par un tableau excel qui n'est qu'une extraction de la comptabilité ; ce n'est que, s'il résulte de celui-ci des écarts injustifiés

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité : 4.

le cadre des traitements informatiques de la comptabilité de la société et l'absence de comptabilisation de plusieurs factures d'achats en provenance de certains fournisseurs, et dans le paragraphe G

depuis le 1er octobre 1994", ce dont il résultait que l'expert comptable n'avait fait que rectifier la comptabilité existante ; qu'en retenant qu'il reconnaissait dans ses écritures que la comptabilité

pour une période de près de deux ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.

Pour procéder ensuite à la reconstitution de recettes, l'administration a ajouté ce chiffre d'affaires éludé au chiffre d'affaires comptabilisé, a corrigé quelques erreurs de comptabilisation de factures

Elle a enfin retenu que les pièces produites par les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité » et « Recouvrement amiable », pour établir la nature de leurs missions de contrôle, confirmaient qu'ils

et qui sont appuyés de factures au motif qu'ils n'ont pas été comptabilisés par les clients concernés ; cette non-comptabilisation était peut-être dans l'intérêt de ces clients et aurait pu, tout aussi

X... n'avaient pas été comptabilisés en recettes par la SCP; qu'en affirmant que ces chèques "sont présumés ne pas avoir été comptabilisés par la SCP X...", sans assortir cette affirmation du moindre élément

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

à deux factures établies au nom de la commune de Maré émises les 7 et 11 mars 2019, non inscrites en comptabilité au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Sur le rejet de la comptabilité : 3.

équivaloir à une absence de tenue de toute comptabilité conforme aux règles légales; qu'en énonçant que le simple défaut de transmission de la comptabilité tenue par l'expert-comptable laissait présumer

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière de comptabilité

de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières ou fournitures, ... des produits semi-ouvrés, des produits finis, des produits et

ajouter à la prévention, ne pouvaient le déclarer coupable d'avoir exercer illégalement la profession d'expert-comptable agréé ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer en termes