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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180988

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

politique « Front national », situé 27, rue des Suisses à Nanterre (92000), et d'autre part, par le cabinet d'expertise comptable X, situé 159, rue de Malakoff à Paris (75016), agissant en tant que tiers

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b733

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101090_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'intéressé, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention de recouvrer la somme de 597 euros correspondant à des versements d'allocation logement à caractère social (" IN4/001 ") au titre

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c387

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et l'a condamné à une amende de 5 000 francs et solidairement avec la SARL ChambéryAmbulances au remboursement de 100 70 francs, au paiement de 1 500 francs à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e975

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

suivi d'une commande nobacter passée le 18 décembre 2006, non livrée et constatée uniquement lors du contrôle du relevé de factures du 31 décembre 2006, par l'archivage très irrégulier des bordereaux tiers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guillaume Y

613725bdcd580146774202ba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible du préjudice de la victime soumis à son recours s'élevait donc à 620 333, 13 francs ; qu'étant supérieure à l'indemnité mise à la charge du tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200079

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des assurances maladies et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissement de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906857_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un titre exécutoire émis le 6 juin 2019, le centre hospitalier du Mans a mis à la charge de Mme B une somme de 25 euros, au titre de la mesure de sa pression artérielle qui a été réalisée le 10 mai

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452787.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a refusé de la payer, d'une part, pour bénéficier du tiers payant, qui était de droit en raison de son " affection longue durée " pour la part de cette somme prise en charge par l'assurance maladie,

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2402238_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de remise de dette formée le 17 janvier 2024 concernant un indu d'un montant de 1 576 euros au titre

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2200144_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05747

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[E] d'utiliser le tiers payant, ce qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de médecin généraliste depuis plus de 30 ans, soignant surtout des patients d'origine modeste selon ses propres

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2108768_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l'émission de certains titres.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200323_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l'émission de certains titres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

; - une partie des titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306942_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A, né en février 2000, expose qu'il réside depuis le mois de mars de cette même année en France avec ses parents et ses sœurs et que ces derniers sont tous titulaires de titres de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102123_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007885154

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

population mutualiste de Martigues sans rechercher, comme il y était tenu notamment, si les besoins de ladite population mutualiste étaient déjà satisfaits, en particulier par l'existence de conventions de tiers-payant

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf45

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

: " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie et débouté en conséquence la CPAM de Dieppe de ses demandes au titre

Source officielle