Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle SBeghin, présidée par Mme [S] [T] [R], épouse [A], est titulaire

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M.

: Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte

J... , dirigeant de la société Innovassur, a effectué à partir de 2009 des virements du compte de la société vers ses propres comptes, et était par ailleurs titulaire d'un compte-courant dans les livres

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l' article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMD, titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2024), M. et Mme [K], titulaires d'un compte dans les livres de la société Bnp Paribas (la banque) et projetant une acquisition immobilière partiellement financée

pour dissimuler la situation d'une société par actions, abus de biens sociaux et émission de chèque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire.

des sommes créditées sur ce compte, puis retirées en espèces, que seule avec son fils, titulaire d'une procuration, elle pouvait faire fonctionner (un virement ne peut être effectué sur le compte d'un

Suite à une formation à l'AFPA, il a été titulaire, à compter du 21 juin 1994, du titre de technicien supérieur en méthode et exploitation logistique.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 3 février 2004) rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire

[M] [C] soutient avoir été victime de plusieurs messages haineux et violents déposés sur le réseau X, en septembre 2024, par un auteur anonyme titulaire du compte « [Courriel 1] », certains messages visant

Y..., mari de la titulaire du compte, M.

l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que les remises d'effets ou de chèques émis par des tiers, effectuées par le débiteur sur son compte

Le : 21/05/2026 Exécutoire à : Mme [M] [I] Copie à : SA BOURSORAMA BANK Madame [I] [M] est titulaire d’un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BOURSORAMA BANK.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire

, l'exécution des ordres de bourse, la tenue de compte et la conservation des titres et espèces et était elle-même titulaire d'un compte bancaire à la compagnie financière de CIC ; que faisant valoir que

." ; que Mme X..., qui exploitait le fonds de commerce précité et qui était en relation d'affaires avec Mme Y..., a remis les deux chèques, pour encaissement, à la Barclays Bank, où elle était titulaire