[de la société Capel 4 saisons] reconnaît avoir retiré trop rapidement le tracteur de prêt, à la demande de Agco distribution, et livré le tracteur neuf sans avoir pris le temps de l'équiper, comme prévu

[K], alors : « 1°/ que l'interprète, qui n'est pas inscrit sur une liste des experts judiciaires ou sur celle des experts traducteurs, doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son

limite quantitative au nombre d'experts à inscrire sur la liste et qu'il est de l'intérêt du bon fonctionnement de la justice que les tribunaux aient accès à un panel large et diversifié d'experts traducteurs

Le tracteur a donc été utilisé dans des conditions discutables par le fait de l'acquéreur lui-même.

réparations civiles ; "aux motifs que l'installation du chauffe eau à été faite en complet accord entre les époux Z... et Martin X..., plombier anglais, qui, ne parlant pas le français, s'est fait traduire

"la France aux français") et de leur appartenance à une ethnie (tract "les Fellaghas à la casbah")", que "Christian X... reconnaît être l'auteur et le rédacteur de plusieurs tracts, trouvés sur les lieux

inscription concernait la langue russe, qui est sa langue natale, qu'elle maîtrise parfaitement, et qu'elle écrit en russe des ouvrages sur le développement personnel, qu'elle envisage de traduire

L..., respectivement mère et soeur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. S... B... et appartenant à M. M...

réinscription d'une société au Companies House produisait un effet rétroactif ; qu'en relevant que « la société ODL cite et se borne à produire aux débats de la jurisprudence anglaise non traduite

conformément à l'article 12 de la Convention, il y était joint un exposé des faits et une copie des dispositions légales applicables ; qu'aucun texte n'impose que l'intégralité de la condamnation soit traduite

ce projet prévoyait l'octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d'une qualification de type avion, appelés à signer l'APRS ; que des tracts

articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le tract

les pièces relatives au périmètre de l'expertise (ex-liste des désordres et contrat conclu entre les parties), de soumettre ces pièces traduites à la partie défenderesse, la société [2], dans le respect

X..., tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce non traduite versée lors des débats par le ministère public, rejeté sa demande de renvoi et ordonné la mise en liberté sous

établie a posteriori en cas d'urgence ; qu'en affirmant en l'espèce que ces conditions étaient remplies en se fondant sur un document médical émanant de l'hôpital portugais, rédigé en portugais et non traduit

responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur et le distributeur du tract

X..., représentant du personnel du syndicat CFDT, a réalisé et diffusé un tract mettant en cause deux autres membres du comité d'entreprise, M. Y..., du syndicat CGT, et M.