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Y... oppose une différence de traitement avec son collègue. Cette situation s'est traduite par une dégradation de son état de santé qui est justifiée par les documents versés et les arrêts maladie.

; Attendu que pour condamner la société Hypercoop à payer au salarié une certaine somme au titre de la rupture du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le second employeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL [W] [H] Références : 2026P00082 / 2026J00091 Composition du Tribunal le 27 avril

Le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K..., les prescriptions ne correspondaient pas à un traitement d'un toxicomane en phase de substitution, et que ce cas était semblable pour d'autres patients (M.

prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Hammou ayant assigné les AGF en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, celles-ci se sont opposées à cette demande en sollicitant l'annulation de deux adhésions de Mme X...

et 1 828,31 euros les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les

Un traité d'apport a été conclu en décembre 2019 entre l'association et la mutuelle [1] (la [3]).

la société devant un tribunal de commerce pour obtenir notamment sa condamnation à lui transmettre la déclaration de salaires et appointements du mois de février 2013 au mois de janvier 2015 et à lui payer

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), M.

J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.

rendue en son encontre le 27/10/2025 « Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer en, reprenant les termes : « Condamne Monsieur [N] à payer à Jam développement

et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts