AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux

[M] [K], gérant de la société [2], ayant pour objet l'affrètement et l'organisation de transports, et ont saisi à cette occasion plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées à destination

cette activité de service public devant désormais être assurée par la société transports Rey ; que M.

au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en retenant que la salariée était apte à remplir les postes de "laboratoires, garages, entretien, usine, ramassage, transport

Francis, - LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, - X...

X... engagé par la société Logidis en 1968 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur du transport régional a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute lourde par lettre du

Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, Mme [M] a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et

verser des dommages-intérêts.

sont et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes perçues par l'agent pour le transport et les services annexes

" a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'une part, de prendre des dispositions permettant d'interdire tout déplacement ou transfert, à des fins commerciales

La société TCC est devenue la société Transpole puis la société Keolis Lille (la société), laquelle gère les transports urbains de la métropole lilloise dans le cadre d'une délégation de service public

répond des dommages du fait de la mise en oeuvre des moyens techniques de transfert propres au véhicule ou causés par la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule de transport ; qu'il

annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

d'homicides et blessures involontaires, défaut de visite technique, l'a condamné à 50 000 euros, 2 000 euros et 1 500 euros d'amende, à des mesures de publication et de restitution, et a prononcé sur les intérêts

, cependant qu'il était constant que les cessionnaires avaient renoncé à solliciter la nullité de la cession des actions de la société Transfert, ce dont il s'inférait que le préjudice réparable ne pouvait

Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse, comme ayant été obtenu par transformation de FOD, résulte tant des constatations effectuées par les services des douanes, lors de la visite de l'entreprise

ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1996), que la société clinique la Casamance (société Casamance) sise à Aubagne, confie le transport

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1999 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1999 une transaction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'allocation de facilités de transport