Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée en raison de sa précédente qualité de mineur non accompagné ; par ailleurs, la décision contestée le place en situation irrégulière et compromet

pays d'origine, présentent un caractère frauduleux, elle n'allègue ni n'établit avoir effectué des diligences complémentaires afin de vérifier l'authenticité de ces documents alors que le juge des tutelles

sociale à l'enfance du département de la Côte d'Or le 28 septembre 2020 par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon, et a été placé sous la tutelle

certifiée conforme de la souche, et que les deux documents reprennent les mêmes informations ; ** il établit sa minorité par la production de l’ordonnance du 18 septembre 2023 du juge en charge de la tutelle

Par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du 11 mars 2021, la juge aux affaires familiales chargée des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes l'a confié au président du conseil

Par une ordonnance du 2 août 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Nancy a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

.- Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. (...) ".

Par des ordonnances du juge des tutelles des mineurs près le tribunal de grande instance du Mans des 8 juin 2018 et 3 septembre 2018, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe

A soutient cependant que son acte d'état civil a été déclaré authentique par les mêmes services dans un avis du 16 mai 2018 qu'il produit et que le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance

Dans ces conditions, et alors même que l'évaluateur du conseil départemental, le juge des enfants D et le juge en charge des tutelles des mineurs n'ont pas remis en cause la minorité de M.

département de la Haute-Saône par une ordonnance de placement provisoire du substitut du procureur au tribunal de grande instance de Grenoble du 24 septembre 2018 puis par une décision de la juge des tutelles

déclaré l'Assistance publique-hôpitaux de Paris responsable de l'entier préjudice et alloué une indemnité à M. et Mme Joseph-Serge X..., grands-parents de Sarah, en leur nom personnel et en qualité de tuteurs

  » En ce qui concerne la tutelle des mineurs, il précisait   : «   Le procureur des enfants ou le procureur du tribunal local de première instance fait office de tuteur provisoire.

  L'intervention de celle-ci était ainsiprévue par la loi (articles 1905 § 2 du code civil et 178 à 180 de l’OTM - loi sur l’organisation de la tutelle des mineurs).

A est entré en France alors qu'il était encore mineur.

En outre, l'autorité préfectorale a relevé que le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire d'Annecy a clôturé, compte tenu de la majorité du requérant, l'ouverture d'une tutelle d'État en qualité

36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle

d'Etat du 8 octobre 2019 du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Nancy.