de comptabilité ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Au regard de la loi fiscale : Considérant que l'entreprise créée en 1989 par Mme X exerçait à la fois une activité de location-vente

X... au prix de vente de matériel agricole et qu'ainsi en l'absence d'éléments probants M. X... doit rembourser à M.

qu'il disposait d'une voiture de service et avait couvert les agissements d'Yvonne B..., se rendant ainsi coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " d'autre part, qu'il était au courant de la vente

X... à payer à la société Sempa le solde du prix de vente du matériel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Sempa avait, le 19 juillet 1991, unilatéralement rompu ses

du matériel au profit de la société de crédit, M.

LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT CONSIDERE A TORT QUE LE DROIT AU BAIL CEDE NE DISSIMULAIT PAS UNE VENTE

qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au motif que la moitié du produit de la vente

Que Maître Y... fait également état de "vente de matériel totalement étranger aux débats"; Qu'il oublie le but même de sa requête, à savoir "le changement de liquidateur, en raison de la plainte pénale

Z..., mais qu'elle lui avait acheté du matériel et que M. Z... avait déclaré n'avoir jamais remis de fonds à Y...

XL MATERIAUX FRANCE activité : négoce de matériaux de construction et bois, piscines et accessoires de piscines, vente d’électroménager, location et vente de matériel de travaux publics, quincaillerie

Y..., les 07.11.1994, 10.11.1994 et 27.02.1995, adressait aux établissements SEGUY trois factures faisant état de la vente de matériel fabriqué par cette personne morale.

de produits pétroliers et dérivés, vente de matériels de chauffage et de traitements liés à l'environnement, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a

en l'état de marchandises exonérées sur le fondement de l'article 295,1-5° du CGI, donc à une activité de commerce ; - une proportion importante de son chiffre d'affaires se rapportait à des ventes

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Y].C a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique, matériel de désenfumage, formation

disposant d'un délai expirant le 09 décembre 2003 pour opter ; qu'elle demandait à Maître Marcelle Y..., commissaire priseur d'effectuer un inventaire qui lui était remis le 10 novembre 2003 ; que la vente

représentée à l'audience par Madame [Q] [U], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : O&P Innovation [Adresse 2] : La conception la fabrication la réparation l'application ainsi que la vente

La caution réplique que la gérante a procédé à la vente du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail alors que pesait sur elle une obligation d'assurer la conservation et la jouissance du bien

A LA VENTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'INDIVISIBILITE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION