l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y..., notamment, pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

K..., qui conteste formellement être l'auteur de la signature d'endossement.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'association Emmaüs Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.357 contre

du manuel révisé, en lui précisant qu'il devait le retourner après signature et que, faute d'avoir exprimé sa volonté en sens contraire avant le 15 juillet 1987, il serait considéré comme ayant accepté

que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration d'ancienneté, et que la société avait versé en outre une

fixée le 15 décembre 2020 ; - qu'en l'absence de signature de l'acte authentique, de levée de l'option et de versement du prix de vente par la société MC 45, il est établi qu'en vertu des stipulations

Pour s'opposer à la demande reconventionnelle, la demanderesse avance que les défendeurs sont de mauvaise foi puisque les travaux entrepris sur les parcelles étaient prévus avant la signature de la promesse

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la part des primes versées en 1989 et 1990 excédant le seuil de 85 % du plafond de la sécurité sociale; que l'arrêt attaqué (Paris, 16

, - dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devrait adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellerait l'ensemble de ses constatations matérielles, présenterait ses analyses

à exécution successive postérieurement à ce jugement ; qu'en les déboutant de leur action dirigée contre la banque, cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant du contrat

, consistant à avoir laissé Mme M... « prendre une décision contraire à l'économie du contrat » en réduisant le montant de ses versement, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'avant la souscription du

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui : 1 ) retient que le "protocole de cession d'actions" du 5 septembre 1995 constituait un "avant-contrat

Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... fait encore valoir que l'article 4 du plan de commissionnement 2005, qui prévoit qu'« en cas de départ en cours d'année, 50 % des commissions vous seront versées au titre du contrat que vous aurez

le moyen : 1 ) que la réception tacite des travaux s'induit de comportements du maître de l'ouvrage permettant de présumer sa volonté d'accepter celui-ci ; qu'en retenant que l'ouvrage était très avancé

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société Le Mirador, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), a formé le pourvoi n° D 22-10.740 contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession

, étaient de nature à engager sa responsabilité envers ses clients, les juges du fond qui n'ont pas contesté cette affirmation et se sont contentés de prétendre que la demanderesse ne démontrait pas l'importance

Elle relève que le contrat pouvait de toute façon être rompu unilatéralement sans aucun motif puisque la rupture a eu lieu dans le délai de 45 jours de sa signature.