Au visa de ses dernières conclusions écrites transmises à l’audience, la SCI DU [Adresse 6] a demandé de : - Dire et juger la SCI DU [Adresse 6] recevable et bien fondée en ses demandes, - Débouter Monsieur

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société BRIDGE E.N.G. SAS du 25 mars 2026.

adverses en date du 15 mars 2011 et complétaient leurs conclusions précédentes; qu'en se prononçant au visa des conclusions précédentes déposées par la fédération et la société de chasse le 14 mars 2011

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées le 13 mai 2011 par le GAEC des Vents, celui-ci ayant pourtant déposé et signifié des

code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Antoine, agissant en tant que représentant légal de son fils mineur, Thomas X... et de Me Guinard, avocat de la Ville de Marseille, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne vise pas les conclusions des parties ni ne précise leur date, se borne, en ce qui concerne l'exposé

le syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides a assigné la société Proimo et la société Solafim en nullité de ce procès-verbal ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa

les dernières écritures de celles-ci, avec l'indication de leur date ; que le fait de n'indiquer que la date des conclusions de l'une seule des deux parties, quand bien même les moyens et prétentions

déposées doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions transmises par M.

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions et les moyens des parties, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 1er février 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

déposées ; qu'en statuant au visa de conclusions déposées le 14 septembre 2009 par M.

code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Y... avait signifié des écritures le 14 septembre 2010 et Mme X... le 16 septembre 2010 ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au visa des conclusions de M.

X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions qu'il a déposées le 11 janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.