Il soutient que : - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, par substitution de motifs, son refus de titre de séjour peut être fondé sur l'article 7 a) de

Mme C épouse A soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Mme B soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[F] font grief à l'ordonnance de rejeter leurs recours formés contre les opérations de visite domiciliaire et de saisies qui se sont déroulées le 10 juillet 2019 dans les locaux sis [Adresse 4], alors

[O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs

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sur le seul fait qu'il ne justifiait pas lors de sa demande de titre visiteur d'un visa long séjour ; - il justifie des conditions pour la délivrance du titre " visiteur " sollicité.

sur le seule fait qu'il ne justifiait pas lors de sa demande de titre visiteur d'un visa long séjour ; - il justifie des conditions pour la délivrance du titre " visiteur " sollicité ; Vu les autres

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Elle a sollicité, le 27 octobre 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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B soutient que : Sur la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen, le requérant ayant sollicité un titre de séjour " visiteur " sur le fondement