produit une capture d'écran du site du Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, les anciens plans des lots du lotissement et un ancien acte d'achat du terrain daté de 1977 pour indiquer qu'une voie

En ce qui concerne l'insuffisance des voies de desserte : 6.

route départementale par une voie de desserte créée en commun par les propriétaires des parcelles n° 359 et 360, situées de part et d'autre de cette voie, laquelle, contrairement à ce que prétend la commune

sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte

du bâtiment ou des aménagements envisagés. / Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie () ". 6.

Afin d'assurer l'accès à ce nouveau lotissement, la commune de Pringy a délivré, le 5 avril 2012, un permis d'aménager autorisant la réalisation, par la société Arbey, d'une voie de desserte qui contourne

Il ressort des pièces du dossier que la portion de la voie de desserte du lotissement située à proximité de la voie publique est implantée sur une parcelle relevant du domaine privé communal.

à s'appliquer aux voies de desserte interne du lotissement.

: " () Les dimensions, formes et caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l'incendie, protection civile, de

Il ressort du dossier de demande du permis modificatif accordé le 14 janvier 2025 que le projet en litige ne comprend plus la création d’un accès directement sur la voie de desserte mais prévoit un raccordement

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la voie de desserte est un axe secondaire à sens de circulation unique où le trafic reste modéré et la vitesse limitée à 30 km/h.

Voies de desserte / Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent / () -être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu'elles se terminent en impasse (). / III.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir justement énoncé que le fait que le fonds Y... disposerait d'autres voies

de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette

B... constate que la voie de desserte interne à la zone AUoc2 prévue par l’orientation d’aménagement « Bourguignon » n’a pas été réalisée plus de quinze ans après l’approbation du plan local d’urbanisme

En dehors de ces voies, tous les immeubles doivent être correctement desservis, les voies de desserte ne pouvant avoir une emprise inférieure à six mètres. (...) / UC-b.3.2 Le permis de construire peut

Elle est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir si elle existe, sinon à partir du terrain naturel, jusqu'au sommet de la construction. / Hauteur relative : Elle

fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; / - prennent en compte

de circulation à proximité de la zone d'aménagement concerté, et notamment de la route départementale RD 35, qui n'est pas la voie de desserte du terrain.

X..., alors que, d'une part, la voie latérale de contournement où était implanté le terminus d'une ligne d'autobus ne pouvait être qualifiée d'aire de stationnement en bordure de route au sens de l'article