K PAR K en qualité de voyageur, représentant, placier. Le 5 mars 2012, il a été licencié pour inaptitude. [U] [K] a poursuivi la S.A.S.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du titre 1er du livre III de la septième partie.

à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST APPLICABLE A L'EGARD DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES, AINSI QU'AUX CHEFS DE VENTE QUI DIRIGENT CES VOYAGEURS

CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national collectif des voyageurs représentants placiers ajouté par avenant

LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ; QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE, EN TOUTE HYPOTHESE, BENEFICIER DU STATUT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER

SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES AGENTS COMMERCIAUX, PRECISANT QU'IL N'ETAIT PAS SALARIE, QU'IL NE RELEVAIT PAS DU STATUT DES VOYAGEURS

SUCCESSIVEMENT COMME GERANT MINORITAIRE EN 1960, PUIS COMME VOYAGEUR REPRESENTANT EN 1961 ET 1962 ; QU'EN VUE DE REMUNERER SES SERVICES, LA SOCIETE A INSCRIT AU COMPTE "FRAIS A PAYER" DES SOMMES D'UN MONTANT

professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa" ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au même code, pris pour l'application des dispositions précitées, les voyageurs

Z... a été engagé le 1er décembre 1982 en qualité de voyageur représentant ou placier par la société Outils Wolf (la société) le 1er décembre 1982 et occupait dans le dans le dernier état de la relation

conserve la qualité de voyageur, représentant, placier au sens du droit français.

de commerce" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail : "Les conventions dont l'objet est la représentation intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une

DE VENTES NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE" ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE RESERVEE "AUX CHEFS DE VENTES QUI DIRIGENT ET ACCOMPAGNENT LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS EFFECTUANT UN TRAVAIL

FAUTES GRAVES QU'ELLE INVOQUAIT COMME ETANT PRIVATIVES DE LADITE INDEMNITE S'ETAIT REFERE A L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE AUX VOYAGEURS

A CELLES DES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RECONNAISSANT LE DROIT AU STATUT DE VOYAGEUR

N'EUT PAS REVENDIQUE LE STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS PREVU A L'ARTICLE 29 K PRECITE ET QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE A L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE

." ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code, pris en application de cette disposition, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire