Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de cet établissement d'une carte bleue nationale ; que, victime lors d'un retrait d'espèces le 14 août 2000, d'une fraude

A... di Y..., invoquant une liquidation effectuée en fraude de ses droits, a demandé que la société L'Outillage méridional, M.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment de ce délit, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2021, à la saisie du solde d'un compte bancaire

[V] [N] des chefs de fraude fiscale, blanchiment, faux et usage, abus de confiance et abus de biens sociaux, et par ordonnance du 16 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance d'un

Le 19 décembre 2018, invoquant une fraude à ses droits, la SAFER a assigné M. [J] et la commune de [Localité 4] en nullité de la vente passée le 10 décembre 2013 et en substitution.

susceptibles d'être occupés par la société Puzzle Capital et diverses sociétés de droit luxembourgeois et des Iles Caïman afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les bénéfices

confiance au préjudice de ses mandants ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors qu'en matière d'abus de confiance, la fraude

grande instance de PARIS, en date du 28 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

fait, sans rechercher si, en passant les baux litigieux, considérés comme fictifs par l'Administration, les prévenus avaient eu conscience de procéder sans l'accord de l'Administration et de faire fraude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

19 novembre 1987, confirmé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1991 ; Que, par ailleurs, à raison des mêmes omissions de déclaration de sommes soumises à l'impôt, Claude B... a été condamné pour fraude

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard à l'importance des objets de fraude

articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction de répression des fraudes

erreur ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si l'adjonction du parc suspendu conduisait à une superficie supérieure à 4 529,06 mù telle que relevée par le procès-verbal de l'inspection des fraudes