Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

Par conclusions II notifiées par voie électronique le 28 avril 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

M..., huissier de justice lequel aura pour mission de faire visiter les biens saisis aux amateurs éventuels et pourra se faire assister si besoin par deux témoins, d'un serrurier et de la force publique

retards et des absences compromettant l'achèvement du scénario et la signature d'un contrat par l'INPI, les juges du second degré ont, sans dénaturer les lettres des 10 et 12 juillet 1984, retenu que la sévérité

La Cour autorise Maître Séverine MARTIN, qui en a fait la demande expresse, à recouvrer directement les dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

L'appelante fait grief au tribunal d'avoir prononcé la résolution du contrat en raison de la force majeure ayant fait obstacle à son exécution et soutient que les conditions de cet événement n'étaient

[S] le 14 mars 2025, Mme [W] a fait diligenter deux saisies-attributions sur les comptes de M.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] [X] épouse [J], née le 29 novembre 1950, a sollicité, le 25 février 2021, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap sous la forme d'une aide

a été remise par le magistrat signataire. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 23 septembre 2019, Mme [L] a déclaré à la [4] être

° Minute : 25/ AFFAIRE Société CREDIT LOGEMENT C/ [K] [O] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Séverine

sur la mesure de soins psychiatriques sans son consentement dont elle fait l'objet.

de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; que les juges ajoutent que ces nouvelles dispositions aggravent en l'espèce la situation de l'auteur des faits qui, à la date de leur commission, était

Toutefois, l'unique moyen tiré de la sévérité d'une décision portant retrait de points, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Il suit de là qu'un tel moyen est inopérant. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-43.291 formé par Mlle Séverine X..., demeurant 65, cité Mouty, 54950 Hussigny-Godbrange

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine