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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007424
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2006 du jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160647
6 avril 2005
/Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926102
22 juillet 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'irrégularité et l'illégalité du dossier de sa candidature à la sélection à l'emploi d'administrateur civil au tour extérieur 2014 tel qu'il a été soumis
4 SS
CETAT:CETATEXT000007863889
10 juin 1994
en tant qu'elle a écarté sa candidature ; 2°) annule la décision nommant sur ce poste un autre candidat que lui-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu
CETAT:CETATEXT000008223798
28 décembre 2005
X conteste le fait que son concurrent, M. , ait été à la fois candidat et « correspondant » des autres candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait constitué, en elle-même
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507320_20250710
10 juillet 2025
l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des
1ère chambre
DTA_2100898_20231019
19 octobre 2023
2021 et le tableau qui lui est annexé listant les fonctionnaires retenus pour le détachement dans l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2021, retenant la candidature
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115845
30 décembre 2011
de la Radio Latina FM dont elle est la gérante, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 11 décembre 2007, en vue de l'exploitation en catégorie D d'un service de radiodiffusion sonore par voie
1ère Chambre
DTA_2200644_20230608
8 juin 2023
sur les capacités desquels le candidat s'appuie.
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267394-2418393
12 février 2008
Par ailleurs, comme je l’ai souligné, le gouvernement maltais a fait tout son possible pour trouver une candidate ayant l’expérience requise en publiant un appel à candidatures.
Chambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc397
2 avril 2025
le candidat retenu).
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440022.20211213
13 décembre 2021
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'université de Bretagne Occidentale a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9467
6 mars 2014
candidatures.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : - la région Île-de-France a insuffisamment défini ses exigences de recevabilité des candidatures relatives aux capacités d'ergonomiste des candidats ; - la région a entaché son
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868819
29 mai 2009
Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction (...
CETAT:CETATEXT000018007492
8 octobre 2007
.; Mme A demande l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces
2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
, elle ne peut être prise en compte par l'administration que si elle est exercée par un vétérinaire ayant lui-même sollicité l'agrément et le candidat doit nécessairement avoir candidaté dans le cadre
CETAT:CETATEXT000020374686
11 juin 2007
A, lors de la session 1999 ; qu'en exécution de cette décision juridictionnelle, le jury national a réexaminé la candidature de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
DTA_2300152_20241121
21 novembre 2024
le candidat s'appuie.
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