Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Article 7
Les guides de pièces doivent, tout au moins pour leur partie située à proximité des outils, être fabriqués en bois ou en alliage léger.
Article 5
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel le concours est ouvert.
Article 415-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Article 18
Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Article 7
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Article 13
Le coefficient Bbiomax du bâtiment ou de la partie de bâtiment est déterminé comme suit : Bbiomax = Bbiomaxmoyen × (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Article 1
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé :
Article 8
La septième partie " Marques sur chaussées " est ainsi modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqbygfuWpIQPdW-zhI49svUoE=
Article 7
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 616.466.000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
Article L1874-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Article R2512-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00
Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
Article D6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
LEGIARTI000037350878
Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.
Article D2261-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article L2321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.
Article R171-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.
Article 3
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire se compose des quatre parties suivantes :
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
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