d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre

Mme D C, ressortissante rwandaise, née le 10 mai 1996, a sollicité, le 17 juin 2022, le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".

Par sa requête enregistrée le 5 juillet 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction.

Il a déposé une demande de renouvellement de titre le 2 avril 2025.

- elle a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de son dossier et doit donc se voir délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, conformément à l'article

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

A un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance

d’instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

n’a pas été renouvelée, qu’une décision implicite de rejet est donc née.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour dans un

le 13 septembre 2023 et a bénéficié de deux attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 11 septembre 2024, et qui n'a pas été renouvelée, ce qui a fait naître une

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement

Il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction le 14 mai 2025 valable trois mois qui n'a pas été renouvelée.