56 du code de procédure civile.

Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499

préavis a et 2560,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; 34'136 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; enfin, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code

-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Malte , n o 8709/20, § 56, 5 mai 2022). 20.     En l’espèce, la saisie litigieuse était fondée sur l’article   L.   621 ‑ 12 du CMF.

2022 ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.

273,74 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 56 273,74 euros, à titre de

Il a fait l'objet d'avertissements les 15 mai 2017, 11 juillet 2018 et 26 octobre 2018 avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle selon lettre du 8 juillet 2019.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [8] aux dépens. 

Aucune de ces pièces ne devaient figurer obligatoirement au sein du dossier d'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

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