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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance
DTA_2103248_20230919
DTA_2103249_20230919
DTA_2103991_20230919
DTA_2103992_20230919
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300570
30 juin 2021
Le vendeur ne peut davantage troubler la jouissance paisible de l'acheteur ou de celui qui a recueilli ses droits, il ne peut prétendre exercer sur l'immeuble vendu un droit qui viendrait troubler cette
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
Elle fonde également ses demandes sur l’obligation du vendeur d’assurer la jouissance paisible du bien par l’acquéreur.
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état descriptif de division du terrain divisé
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
LA PROCÉDURE : Selon acte notarié du 29 mai 2009, Mme [T] [O] [C] [B] (Mme [C] [B]) a acquis, commune de [Localité 3], [Adresse 1], cadastré section BE no [Cadastre 1] et [Cadastre 2], un immeuble divisé
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
Elle a décidé de faire démolir la maison et de diviser la parcelle en deux terrains de 400 m² pour ensuite les vendre séparément.
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
L’ensemble immobilier, devant comprendre à terme, un bâtiment à usage commercial, élevé d’un rez-de-chaussée sur sous-sol et parkings extérieurs, est divisé en sept (7) lots numérotés de 11 à 17 comprenant
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
2 juillet 2025
Après avoir fait l’objet d’une mise en location, l’immeuble a été divisé en lots de copropriété vendus séparément courant 2014.
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain, les différents travaux d'assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance et
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
[U] [NG] et à son épouse Mme [A] [N], a été divisée par ces derniers en la parcelle BY [Cadastre 32] dont ils ont conservé la propriété et la parcelle BY [Cadastre 33] qu'ils ont revendue le 6 mars 2014
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
second point d'achoppement entre les parties est né en 2002 de la révélation de l'existence d'un trust situé aux îles Caïmans, d'un montant de 3 522 386, 37 euros, sur le sort duquel elles se sont divisées
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
IV) Pour les troubles et pertes de jouissance : (élevant les montants des indemnités chiffrés par le premier juge) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100255
1 mars 2017
[S] et Mme [V] [K], et le cinquième de ladite somme divisée entre tous les associés ; [ ] si le bâtonnier a été saisi d'une demande présentée par M. [M], M. [P] et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire
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