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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102849_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103248_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103991_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103992_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300570

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le vendeur ne peut davantage troubler la jouissance paisible de l'acheteur ou de celui qui a recueilli ses droits, il ne peut prétendre exercer sur l'immeuble vendu un droit qui viendrait troubler cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fonde également ses demandes sur l’obligation du vendeur d’assurer la jouissance paisible du bien par l’acquéreur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Jean Parentaud et [I] [D] devenue la Scp [I] [D], Cédric Badufle et Nuno Monteiro, notaires associés à Boissy Saint Léger (ci-après, la Scp [D]), a établi un état descriptif de division du terrain divisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1a

Appel

18 février 2021

18 février 2021

LA PROCÉDURE : Selon acte notarié du 29 mai 2009, Mme [T] [O] [C] [B] (Mme [C] [B]) a acquis, commune de [Localité 3], [Adresse 1], cadastré section BE no [Cadastre 1] et [Cadastre 2], un immeuble divisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle a décidé de faire démolir la maison et de diviser la parcelle en deux terrains de 400 m² pour ensuite les vendre séparément.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’ensemble immobilier, devant comprendre à terme, un bâtiment à usage commercial, élevé d’un rez-de-chaussée sur sous-sol et parkings extérieurs, est divisé en sept (7) lots numérotés de 11 à 17 comprenant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51572b7e1b6bf1e30c5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après avoir fait l’objet d’une mise en location, l’immeuble a été divisé en lots de copropriété vendus séparément courant 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain, les différents travaux d'assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

[U] [NG] et à son épouse Mme [A] [N], a été divisée par ces derniers en la parcelle BY [Cadastre 32] dont ils ont conservé la propriété et la parcelle BY [Cadastre 33] qu'ils ont revendue le 6 mars 2014

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

second point d'achoppement entre les parties est né en 2002 de la révélation de l'existence d'un trust situé aux îles Caïmans, d'un montant de 3 522 386, 37 euros, sur le sort duquel elles se sont divisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

IV) Pour les troubles et pertes de jouissance : (élevant les montants des indemnités chiffrés par le premier juge) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[S] et Mme [V] [K], et le cinquième de ladite somme divisée entre tous les associés ; […] si le bâtonnier a été saisi d'une demande présentée par M. [M], M. [P] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

Source officielle

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