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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf6
29 juillet 2025
placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 juillet 2025 notifié à 21h10 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
689c1e8621a9b237fdb6fd06
11 août 2025
[X] [C] du 11 août 2025 à 09h57 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d998
9 avril 2025
situés au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la date de signification de la présente décision, ' ordonne, à défaut de restitution volontaire
C.E.S.E.D.A.
67134bdd208351cec6586509
18 octobre 2024
[I], par l'intermédiaire de son avocat, a relevé appel de cette décision, demandant : - l'infirmation de l'ordonnance du 15 octobre 2024, - la mainlevée de son placement en rétention administrative et
Chambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
Par suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 26 février 2020, Maître [T] est intervenu volontairement à l'instance ès-qualités de liquidateur.
Rétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
67f9f703190d73a10ce27e1e
10 avril 2025
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
RETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d49
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
660e43030740db0008fa91f1
2 avril 2024
660e430d0740db0008fa937d
3 avril 2024
heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 12 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
65a240c07ca18b0008e58418
12 janvier 2024
[Y] n'a montré aucune volonté de déférer volontairement à la décision d'éloignement le concernant, qu'il est dépourvu de garanties réelles de représentation, en ce qu'il a donné des adresses changeantes
Rétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d6
10 avril 2024
Monsieur a indiqué être en attente de l'original ; lorsqu'il la recevra, il lui appartiendra de saisir le JLD pour demander la mainlevée de sa rétention.
6549e2f7bc1a528318e096b2
5 novembre 2023
prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 4 novembre 2023 ; ' Vu la déclaration d'appel de [N] [T] du 4 novembre 2023 sollicitant la mainlevée
6549e2f9bc1a528318e096b4
prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 4 novembre 2023 ; ' Vu la déclaration d'appel de [S] [C] du 4 novembre 2023 sollicitant la mainlevée
657806cbba3a458318c8153d
1 septembre 2023
68f7137ecbf3d85a0c71ec78
19 octobre 2025
[Z] [J], né le 22 décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, qui
68f7156aa0214f9bf6ab14c2
18 octobre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire
DTA_2601816_20260407
7 avril 2026
résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir sans autorisation du département et a fixé les obligations de pointage ; 2°) d’ordonner la mainlevée
Réconduite à la frontière
DTA_2500616_20250505
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
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