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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688afa75c77b359bab86dbf6

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 juillet 2025 notifié à 21h10 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd06

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[X] [C] du 11 août 2025 à 09h57 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d998

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

situés au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la date de signification de la présente décision, ' ordonne, à défaut de restitution volontaire

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67134bdd208351cec6586509

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[I], par l'intermédiaire de son avocat, a relevé appel de cette décision, demandant : - l'infirmation de l'ordonnance du 15 octobre 2024, - la mainlevée de son placement en rétention administrative et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d45857dd64cbdaa334

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 26 février 2020, Maître [T] est intervenu volontairement à l'instance ès-qualités de liquidateur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e1e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ff39ca303a1b38839f7d49

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91f1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa937d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 12 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a240c07ca18b0008e58418

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] n'a montré aucune volonté de déférer volontairement à la décision d'éloignement le concernant, qu'il est dépourvu de garanties réelles de représentation, en ce qu'il a donné des adresses changeantes

Source officielle
CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Monsieur a indiqué être en attente de l'original ; lorsqu'il la recevra, il lui appartiendra de saisir le JLD pour demander la mainlevée de sa rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096b2

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 4 novembre 2023 ; ' Vu la déclaration d'appel de [N] [T] du 4 novembre 2023 sollicitant la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f9bc1a528318e096b4

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 4 novembre 2023 ; ' Vu la déclaration d'appel de [S] [C] du 4 novembre 2023 sollicitant la mainlevée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806cbba3a458318c8153d

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f7137ecbf3d85a0c71ec78

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

[Z] [J], né le 22 décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c2

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601816_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir sans autorisation du département et a fixé les obligations de pointage ; 2°) d’ordonner la mainlevée

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500616_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

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