Y..., la cour d'appel (Douai, 25 février 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail; Attendu que la société

Sur les conséquences, le tribunal a indiqué dans les motifs de la décision pages 7 et 8 qu’il convenait d’ordonner la majoration de la rente conformément aux dispositions de l’article L. 452-2.

la réalisation de celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à son taux maximum le taux de majoration

la faute inexcusable de l'employeur, déclaré recevable l'action des ayants droit de l'assuré sur le fondement de l'article 40 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 septembre 1998, fixé au maximum la majoration

, selon le moyen, que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration

X..., sa veuve, ses quatre enfants et ses neuf petits-enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration

Un arrêt du 14 janvier 2014 a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente et fixé les préjudices personnels subis par la victime. 3.

Réservoir Massal (la société) ; que, par arrêts irrévocables des 14 avril 1994 et 9 novembre 1995, la cour d'appel de Montpellier a reconnu la faute inexcusable du Lycée Jean Moulin, fixé au maximum la majoration

C..., mais aux majorations légales afférentes aux rentes constituées en 1964, cela, en vertu d'un contrat auquel elle n'était pas partie, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque les parties à un

OUVRIER AVAIT REFUSE D'Y DESCENDRE, QU'EN OUTRE, MEME SI LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCE PTIONNELLE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET SON INCIDENCE SUR LA MAJORATION

En l'état de la décision de la cour d'appel de Lyon et sur l'accord des parties, la société [5] sera condamnée à verser à la caisse le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera

non majorée ; qu'en vertu de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'octroi de la majoration de la rente d'accident du travail est, à la différence de la rente elle-même, subordonnée à la

[E] [M] ; - Constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

l'accident ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société nouvelle des bétons de Viry fait également grief à la cour d'appel d'avoir fixé au maximum la majoration

juridiction de sécurité sociale, à la suite du pourvoi en cassation du salarié est celle de son action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l'encontre de l'employeur tendant à obtenir la majoration

A ASSIGNE LES SOUS-ACQUEREURS EN MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES STIPULEES, ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ALORS APPLICABLE

entre les mains de la SAS ALUMINIUM PECHINEY, auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont a souffert puis est décédé Raymond Z..., le capital représentatif de la majoration

LESQUELLES LA VICTIME QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RECOIT, OUTRE UNE MAJORATION

du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société EAB, fixé au maximum la majoration

CONDAMNER la CPAM DE SAVOIE à verser une majoration de rente au conjoint survivant.