Codes de loi français

Article 336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Article R7343-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.

Article R142-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R464-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article A4231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Tous les membres d'équipage de pont doivent répondre aux conditions d'aptitude médicale définies par la partie IV de l'ES-QIN.

Article D541-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

Article R782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 93

A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.

Article D6124-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies hématologiques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.

Article 3

Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile se compose des quatre parties suivantes :

Article L4424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 46

Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article R142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Article D6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L. 6331-60 permet le financement :

Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article Annexe tableau n° 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 31

DÉNOMINATION des circonscriptions métropolitaines à pourvoir 3e arrondissement de Lyon : partie à l'ouest de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon