A B, représenté par Me Wak-Hanna demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

C..., représenté par Me Victor, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de

F G, Mme E G, M A G, représentés par Me Szwarc, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gisors à verser une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour constate en préambule que les pièces numérotées de 1 à 18 du dossier de la société BRICOMAN ne figurent

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] et la société Bien vendu à payer aux époux [T] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum M. [U] et la société Bien vendu aux dépens.

1231-1 du code civil.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

[Z] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépenses en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.