Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise Y... du chef d'homicide involontaire

ait eu la possibilité de les combattre par des preuves contraires ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ou des pièces du dossier, que le prévenu, qui avait limité son appel à

appelants, ayant développé leur argumentation, en ce qui concerne le préjudice de l'Etat ; qu'ainsi, chaque prévenu appelant, présent ou représenté, sera tenu de supporter le préjudice subi par l'Etat

Sur les pourvois contre l'arrêt du 4 mars 2003 : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2003, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant

du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement de fonds publics ; Vu le

E... ne se sont pas présentés à l'audience ni fait représenter ; que les parties civiles soutiennent qu'elles sont recevables à solliciter la requalification des faits de la cause y compris comme seules

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des

, et dans le deuxième cas antérieure ou postérieure au 8 mars 1990, date à laquelle le prévenu a quitté la métropole pour regagner la Réunion, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en statuant, sur le seul appel de Christophe Z... du jugement ayant, à titre de peine complémentaire, ordonné : "aux frais des

[P] ; qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger le prévenu, présent à l'audience

Y... a formé un pourvoi immédiat ; que par décision du 24 mai 2002, le tribunal a maintenu sa décision et transmis la procédure à la cour d'appel ; Attendu que M.

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt n° 813 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a

Moreau , substitut général et Mme Garnavault, greffier, sans qu'il soit précisé qu'ils étaient absents lors du délibéré ; "alors que, seuls les juges composant la juridiction d'appel peuvent assister

A... de leur présenter un projet de reconstruction de la sculpture pour le compte de la commune de Reims en précisant qu'un budget de 800 000 euros était prévu, - le 15 février 2012, M.

; - la chaussée est en pente montante et présente une courbe à droite prononcée (fort rayon de courbure) puis à gauche dans le sens de la circulation du prévenu ; - ni l'état mécanique du véhicule, ni

qu'il voulait seulement voir l'avancement des travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Concetta, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1993, qui, après avoir condamné Jérôme B... pour homicide involontaire et contravention

comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; que la présentation peut être seulement implicite et résulter d'éléments externes au conditionnement même