Mme A a demandé au tribunal : 1°) d'enjoindre aux HCL de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, de ses droits à l'avancement et de ses droits à pension à compter du 23

B soutient qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés en Russie, dès lors qu'il y est sans domicile fixe et dépourvu du tampon de la propiska, ce qui ne lui permettrait plus de bénéficier de droits sociaux

et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 31321-39 du code du travail dans sa rédaction issue due la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 interprété à la lumière

longue, que cette situation précaire l'expose également au risque de se voir notifier une mesure d'éloignement ou un placement en rétention, qu'elle est privée de toutes ressources et du bénéfice des droits

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'au 31 décembre 2021, de la réintégrer juridiquement, de reconstituer sa carrière et ses droits

d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tours de procéder à sa réintégration juridique et effective et de reconstituer sa carrière et ses droits

renverser cette présomption, que son contrat de travail est suspendu, qu’il est seul à pouvoir travailler et subvenir aux besoins de sa famille du fait du congé de son épouse et qu’il est privé de ses droits

de sa dernière attestation de prolongation d'instruction est expirée et qu'il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, entrainant une suspension de ses droits sociaux

légalité de cette décision ; si cette attestation de prolongation d’instruction, valable du 23 janvier au 22 avril 2026 autorise son séjour, sur le territoire français, elle ne permet ni l'ouverture de droits

médicale de son enfant mineur malade qui ne peut arrêter ses soins, il doit rester sur le territoire français avec ses enfants ; en raison de l'irrégularité de sa situation, il ne peut bénéficier des droits

l'annulation de cette décision implique nécessairement que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud place le requérant en congé de longue maladie pour cette période et reconstitue sa carrière et ses droits

du fait du refus de faire application du jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2016 ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite qu'il aurait acquis et, par suite, de procéder au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution, soit les

application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que la commune de Pont-de-Claix reconnaisse l'imputabilité au service de sa maladie et procède à la reconstitution de ses droits

gracieux formé le 18 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits

se retrouve en situation irrégulière alors qu'elle est reconnue réfugiée, qu'en outre son contrat de travail a été suspendu la privant de ressources, qu'elle est également privée du bénéfice de ses droits

séjour alors qu'elle se trouvait en situation régulière ; qu'elle l'empêche de justifier de son droit au travail, de ses droits sociaux et la prive de ressources ; qu'elle révèle un dysfonctionnement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le versement de ses droits sociaux a été suspendu de sorte qu'elle est sans ressources alors qu'elle doit subvenir aux besoins de

Elle soutient que la carence du centre hospitalier universitaire (ci-après « CHU ») de Nice dans la production des documents permettant l’exercice de ses droits aux prestations sociales la place dans une

A pendant la période où il a été illégalement exclu, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à la retraite pour cette même période, aucune rémunération n'est due à l'intéressé