engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés dont les dates

montant du chèque impayé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délivrance des documents administratifs lors de la vente d'un véhicule constituant une obligation liée au transfert de propriété, le report

chiffre d'affaires budgété en 2013 de la société BIL finance ; qu'en revanche, contrairement à l'appréciation portée par le cabinet CE consultant, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une demande de report

collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial, d'effectuer dans les formes requises une nouvelle publication des listes de candidats et de reporter

ET 13 DECEMBRE 1973 POUR YVONNE Y...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE VISE UN ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 1973, QUI A REPORTE AU 18 JANVIER 1974 LA DATE DE CLOTURE DE LA SECONDE ENQUETE

reconnu par l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 de présenter des explications orales à l'audience et de s'y faire assister d'un conseil ; qu'ainsi en ne faisant pas droit à la demande de report

reconnu par l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 de présenter des explications orales à l'audience et de s'y faire assister d'un conseil ; qu'ainsi en ne faisant pas droit à la demande de report

À deux reprises, la bénéficiaire a sollicité un report de la date de réalisation des travaux eu égard à des difficultés rencontrées pour obtenir l’autorisation d’urbanisme exigée pour y procéder et,

mobilier garnissant le domicile conjugal à l'épouse, - l'attribution de la jouissance du véhicule Citroën BX à l'époux, - l'attribution de la jouissance du véhicule Citroën Xsara à l'épouse, - le report

Après plusieurs reports de la date de réception, les travaux étaient finalement réceptionnés le 28 juin 2002 avec des réserves qui seront levées le 31 octobre suivant.

suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission précitée, alors, au demeurant, que l'intéressé ne justifie pas qu'il pourrait bénéficier d'un nouveau report

l'audition prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, il ne s'est pas présenté à la préfecture sans invoquer de motif justifiant cette absence ni demander de report

X..., qui avait lui-même demandé, après avoir reçu un avis de vérification, le report à une date ultérieure du début de cette vérification, la Cour n'a commis aucune inexactitude matérielle quant à la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière qu'à défaut de réponse à une demande d'installation ou d'extension

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

Réponse de la Cour 7.

pouvait donc produire aucun effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail arrivait à expiration le 28 février 1999 et que les effets du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés

B occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 25 avril 2022 dès lors que lui a été notifié un ordre de mutation le 2 mars 2022 prenant effet au 1er avril 2022, toutefois reporté jusqu'à cette date

a subi une anesthésie générale à l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône en vue d'une intervention chirurgicale programmée ; - l'intervention n'a toutefois pas pu être réalisée et a été reportée