700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Pierre X..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où

Mme [D] [G] [P] épouse [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, a violé ces textes ; alors, d'autre part, que, en se bornant à énoncer, sans aucune explication, que le non-respect des consignes de sécurité par le salarié

[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce que la modification des objectifs

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

Elle précise que les conclusions du dernier rapport selon lesquelles il y aurait une non conformité relevant des diposition de l'article R.4215-12 du code du travail relatives aux prescriptions spécifiques

1 du code de justice administrative.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en litige méconnaît la hauteur maximale de 14 mètres fixée par l'article AU10 du règlement du secteur 1AUe du PLU ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de