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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
68dd7cce548223b2c7abd38c
1 octobre 2025
représenté par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [E] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE
6706d411f1d01e3c86f2d4c6
9 octobre 2024
représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2586
26 juillet 2007
Le gouvernement défendeur n’a pas soutenu que de droit interne en vigueur à l’époque pertinente comportait des dispositions autorisant le PCSC à perquisitionner les bureaux de ses employés en dehors du
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Le 21 juillet 2025, ledit tribunal a homologué un plan de redressement par voie de continuation.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f0
2 février 2001
La Société ESPACE HABITATION CONSTRUCTION a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 88.301,61 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1995, ainsi que celle
4 ème chambre B
69dc9571cdc6046d470ededf
19 janvier 2026
La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action.
Service des référés
6776e6d21c1d126b19963394
2 janvier 2025
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
662a9fc0c8a1343b8cd6241e
23 avril 2024
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
66391ffad94801f110a57cf1
2 mai 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
67f0243a02fc178212f7e569
4 avril 2025
661041d0c9ea95b316fe1ece
4 avril 2024
65aacc8a0c777d3ec8eb643d
18 janvier 2024
civ2
Donne défautc/Mlle X
6137222ccd580146773facfa
28 mars 1994
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M
1ère CHAMBRE - Cabinet K
670d6a62a97004776198e1a9
10 octobre 2024
7 octobre 2024 accepté par le défendeur par des conclusions signifiées le 8 octobre 2024 Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Trib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
La SAS MINOTERIE FOREST [Adresse 1], RCS 306516113 DEMANDEUR - représentée par Maître VAQUE Cécile - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE La SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL [Adresse 3], RCS 920696564 DÉFENDEUR
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311740_20240213
13 février 2024
son conseil, Me Selmi, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5ème chambre
DTA_2008107_20231208
8 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Chambre 1/Section 2
6945c89675782d5f06d196be
9 octobre 2025
DÉBATS Audience publique du 03 Juillet 2025.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Par ordonnance du 20 juin 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle formée par M. et Mme [M].
5ème Chambre
DTA_2409903_20251016
16 octobre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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