Qu'à l'examen des pièces produites aux débats, il ressort que le véhicule immatriculé ... était la propriété de Monsieur Jean Claude André Daniel Y..., lequel est décédé le 15 novembre 2008.

l'indemnisation de leur préjudice ; que la société Pagnot a soutenu être conventionnellement exonérée de toute responsabilité en cas de vol de marchandises en cours de transit et a subsidiairement invoqué une clause

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

épouse de Monsieur Y..., demeurant ..., à Sainte Foy lès Lyon (Rhône), 5°) de Madame Yvette, Antoinette B... épouse de Monsieur D..., demeurant ..., à Sainte Foy lès Lyon (Rhône), 6°) de Monsieur Claude

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de solidarité entre copropriétaires indivis, - les appels de fonds du 18 juin 2009 au 3 juin 2020 - le relevé de compte copropriétaire au 29 mai 2020 portant mention d'un solde débiteur de 18.944,22

de poursuivre l'exécution du bail et par conséquent : * d'engager toute action judiciaire nécessaire à la fixation du montant du loyer, au recouvrement desdits loyers et à voir déclarer acquise la clause

[E] [Y] sont propriétaires indivis des lots n° 5 et 24 au sein de l'immeuble situé [Adresse 9], soumis au statut de la copropriété.

Il ajoute que le règlement de copropriété contient, en son article 19, 7°, une clause de solidarité des copropriétaires indivis.

l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées

La Cour conclut dès lors que cette clause ne fait peser sur l’Etat défendeur aucune obligation positive à cet égard et qu’elle n’a donc pas été violée.

Monsieur [H] [R] a obtenu, le 12 mai 2015, pour le compte de l'indivision un permis d'aménager les parcelles indivises cadastrées section A 96, 98, 103 et 104 en vue de la création de logements.

Il justifie avoir fait l'objet le 14 octobre 2014 d'une révocation de son mandat pour faute grave (pièces 7 à 9 de l'intimé) et avoir été tenu par les termes d'une clause de non concurrence pendant une

Il ajoute que Mme [Y] n'apporte aucun élément sur l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du bien indivis et, qu'en l'absence de clause de remploi, il ne peut y avoir de récompense au profit de

1991 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis

Une mention manuscrite de la clause du bail intitulée 'clause particulière' précise qu''à compter du 15 juillet 1992, le loyer de base annuel sera majoré de trente mille francs'.

Antérieurement à son dépôt, le bien immobilier indivis a été vendu par adjudication, le 29 septembre 2005, pour le prix de 559 000 euros.

associer, si ce refus met en péril l'intérêt commun ; Attendu que, par acte du 23 juin 1979, les consorts de A... ont cédé à la Ville de Quimper une partie des parcelles dont ils étaient propriétaires indivis

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.