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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00881
7 mai 2014
d'objectifs annuels selon lettre d'objectifs annuels et une prime annuelle correspondant au douzième de la rémunération fixe annuelle brute hors primes et commissions ; que par avenant n° 21 de la convention
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f4
10 juillet 2008
Nicolas B... a été engagé par la société ARTACREA en qualité de directeur administratif et financier, cadre statut dirigeant, coefficient 450 de la convention collective nationale du commerce de détail
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a62439d
31 janvier 2018
de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 25 février 2008 pour y occuper les fonctions de « Technico-Commercial Sédentaire », catégorie Technicien-niveau V-échelon 1 de la convention
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf7
25 octobre 2023
de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
La convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail. M.
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
responsable commercial au rayon des produits frais du supermarché de LYON-BACHUT ; que son salaire mensuel brut s'élevait à 1 313, 91 ç ; que son contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable aux relations contractuelles.
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
65b4aeba7ef77d000880b4c1
65b4aebe7ef77d000880b4c3
65b4aeca7ef77d000880b4c9
6253cdb1bd3db21cbdd94282
29 octobre 2018
Collective Nationale du Commerce de Détail de l'Habillement et des Articles Textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 (3241).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
mais qu'ayant été licenciée tardivement, soit en 2014, la société relevait alors de la convention collective du négoce et commerce de gros et n'a ainsi pas pu bénéficier de la convention collective de
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63b
12 janvier 2023
Le contrat est soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n°3251.
6692188cf3a19d0db6b711b9
3 juillet 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, Mme [O] occupait le poste d'employée de magasin polyvalente et sa rémunération
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00922
17 mai 2016
DISTRIBUTION a recruté Mme [Z] [X] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 14 novembre 2008 en qualité de chef de caisse, catégorie agent de maîtrise-niveau 5 de la convention
6253cb8fbd3db21cbdd8dc81
19 avril 2011
Madame X... est devenue animatrice régionale avec application volontaire de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. 2.
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