Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Article 5
Un conseil médical ministériel est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel.
Article 9
Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.
Article 1
L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.
Article ANNEXE V
Directeur général des services des départements de plus de 900.000 habitants et des régions de plus de 2.000.000 d'habitants.
Article 3
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
Article 38
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Article 241-2.05
Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
Article L7111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
Article L7211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
Article R3336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 02
Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
Article D1803-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article R206-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
LEGIARTI000043425722
ANNEXE 8 Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 : - Polynésie française.
Article R5311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
Article 9
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
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