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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69cf6ea5cdc6046d47f5029f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS Les mandataires prise en la personne de Maître [Z] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

661e14d80f653b0008df2afd

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'occurrence, l'appelant a été mis en liquidation judiciaire de l'ordre de 20 jours avant l'expiration de son délai pour conclure et le mandataire liquidateur est intervenu à l'instance le 25 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Maître [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Al Karam 2 ne conclut pas sur cette prétention.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La Selarl [F] [G], représentée par [F] [G], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Ecorenove, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6976

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Jean-François X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Dufour Tassel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Reims (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01292

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

judiciaire le 8 décembre 2009 avec la désignation de la société Brouard Daude en qualité de mandataire liquidateur ; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 2009 pour motif économique dans le cadre d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66235ac0aec0e60008fe97fb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

BR ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société AZUR PROTECTION, Représentant : Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc78

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Bébélux, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la Société Valorisation Terrassement Location (SVTL) demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 622

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3a8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de mandataire liquidateur de la SARL Securitim.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10150

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[J] [H], ayants droit de [U] [H], et de Mme [X], en qualité de mandataire liquidateur de [U] [H]. Les consorts [H], ayants droit de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58777

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X... mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f0b

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

MJA prise en la personne de Maître [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ISLAND MARKET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Chrystelle CHULEM (Toque 103), avocat au barreau de GUADELOUPE

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40cd

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Jean Y..., demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air à Rodez (Aveyron), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ségala, 2°) la société à responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 4

670420ac8d5cd4a8758f7d07

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [R] [F] ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En réplique, le mandataire liquidateur conteste la demande exposant qu'elle est pour partie prescrite sur la période antérieure au 4 mars 2018.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609861

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu la procédure suivante : MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge de l'obligation de payer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60a2354d9057d9e9280

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[S] & CHARLIER ès qualités de mandataire liquidateur de la société SAFAR SYSTEM défenderesse à la tierce opposition [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle

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