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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a862

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

attaqué (Paris, 14 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée ne constitue qu'une formalité probatoire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f916

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Pour ces mêmes faits, il sera jugé par le tribunal correctionnel de Brest le 19 juillet 2024, et condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 24 mois sans maintien en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202737_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

pendant deux ans pour des faits de blanchiment, après avoir été effectué une période de détention provisoire jusqu'au 18 janvier 2022 à l'issue de laquelle il a été soumis à un contrôle judiciaire lui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202794_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101281

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

lui verser la somme de 15.000 euros au titre des dépenses courantes du ménage, en prétendant avoir contribué aux charges du mariage dans une proportion supérieure à celle de Mme Y... au cours d'une période

Source officielle
CC

civ2

émoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivic/M. Y

60794d719ba5988459c48889

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

X..., au motif que l'intérêt probatoire de la reproduction de l'enregistrement litigieux ne serait pas établi, quand la reproduction de l'enregistrement litigieux permettrait à l'évidence de déterminer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ses écritures visées le 12 septembre 2022, oralement soutenues à l'audience, l'URSSAF AUVERGNE demande à la cour de : Sur la forme : - constater que la contrainte contestée couvre les périodes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b10cdc6046d4703dcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces trois certificats couvrent sans interruption la période du 22 juillet au 30 septembre 2010.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662c94edb787c4000862f55f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de police et de justice, que son casier judiciaire porte trace de 24 mentions depuis 2011 pour de nombreux délits (vol, usage et détention de stupéfiants non autorisés de stupéfiants, outrage sur personne

Source officielle
CA

Chambre civile

66863cfeb1dbbe3bae6002d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

veuve [J] [R] [J] COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 03 JUILLET 2024 ENTRE CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA Prise en la personne

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6791de6393ef93c421386bbb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ff39ca303a1b38839f7d49

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

LE PREFET DE LA DRÔME [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601201_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A l’issue de cette période de formation, le jury d’aptitude professionnelle a, par une décision du 4 mars 2026, refusé sa nomination en qualité de stagiaire ainsi que le redoublement de tout ou partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

président, Mme I... , conseiller rapporteur, Mme Ricour, conseiller, Mme G..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10132

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Ricour, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d117

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

; Attendu que le désaccord porte sur une période temporelle d'une année, au cours de laquelle deux procédures d'exécution forcée ont été entamées (cf. la motivation ci-dessus prise) sans que pour autant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, il a été relevé à plusieurs reprises au cours de la période de stage que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200609_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un arrêté du 26 octobre 2021, son stage a été prolongé pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2021.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105452_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ce stage a été prorogé pour une durée d'un an supplémentaire, pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire

Source officielle

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