commune de relancer une nouvelle procédure, le transport urbain est actuellement assuré en régie, quant au transport touristique, la société Trainbus est juridiquement autorisée à l'exploiter pour la saison

] [Localité 12] Non comparante, non représentée Monsieur [L] [N] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, non représenté Monsieur [W] [S] [N] [Adresse 8] [Localité 12] Représentant : Me Eric

de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 INTIMÉS : Monsieur [I] [C] [T] [D] né le 13 Février 1964 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Eric

Eric D..., domicilié [...]                            , 7°/ à Mme Fabienne KK..., domiciliée [...]                               , 8°/ à M.

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 FEVRIER 2016 APPELANTES : [C] [A] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Eric

Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81 ET : INTIMEES Madame [P] [T] épouse [N] Chez Mme [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Eric

DEMANDEUR A LA SAISINE APRES RENVOI SUR CASSATION Madame [U] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 DEFENDEUR A LA SAISINE APRES

audit siège [Adresse 11] [Localité 1] [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] représentées par Me Eric

ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Maxime Battez, avocat au barreau de Saint-Omer INTIMÉES SAS Vertdis ayant son siège

Localité 4] Représentée par Madame [W] [X], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC

Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric

avocat au barreau de PARIS EURL [C] [N] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Eric

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN Société [10] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Eric

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [W] [S] née le 28 Juin 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric

Madame [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 376 INTIMEE SA ACNA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric

substitué par Me BENTZ (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric

DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [N] [U] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [Q] [W] épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de

Représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me VIANE CAUVAIN DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2019 Tenue par Véronique SOULIER magistrat chargé d'instruire